Action Démarches

Dernière mise à jour : 28/02/2026  ·  action-demarches.fr

 

Les sommes versées rémunèrent un travail intellectuel et un temps d’analyse personnalisé, et non une décision administrative. Action Démarches n’est pas une administration publique et ne garantit ni acceptation ni délai de traitement.

 

 

1. Nature des prestations

Action Démarches propose un service d’accompagnement administratif comprenant notamment :

• Analyse de situation
• Vérification et organisation de documents
• Constitution et structuration de dossiers
• Conseils personnalisés
• Rédaction de courriers et suivi de démarches

 

Le paiement correspond au travail fourni, indépendamment de l’issue administrative.

 

 

2. Absence de remboursement après début de prestation

Toute prestation commencée est due.

Aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors que :

• L’analyse du dossier a débuté
• Des conseils personnalisés ont été délivrés
• Une étude de situation a été réalisée
• Des documents ont été vérifiés ou préparés

 

Le paiement correspond au travail fourni, indépendamment de l’issue administrative. Un refus de l’administration ne constitue pas un motif de remboursement.

 

 

3. Droit de rétractation (clients particuliers – vente à distance)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu à distance.

 

Cependant :

• Si le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
• En cas de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, un montant proportionnel au travail déjà réalisé pourra être conservé.

 

Pour exercer ce droit, le client doit contacter Action Démarches par écrit à : contact@action-demarches.fr dans le délai imparti.

 

 

4. Cas exceptionnels

Un remboursement partiel pourra être envisagé uniquement dans les cas suivants :

• Erreur manifeste imputable à Action Démarches
• Impossibilité technique empêchant la réalisation de la prestation
• Double paiement

 

Toute demande devra être formulée par écrit à : contact@action-demarches.fr en précisant le nom, la prestation concernée, la date de commande et le motif de la demande.

Action Démarches accusera réception sous 48 heures ouvrées et communiquera sa décision sous 5 jours ouvrés.

 

 

5. Refus administratif

Un refus de naturalisation, de titre de séjour ou toute autre décision défavorable de l’administration ne constitue pas un motif de remboursement.

La décision relève exclusivement des autorités compétentes, sur lesquelles Action Démarches n’a aucun contrôle.

 

 

6. Annulation par le client

En cas d’annulation avant tout début de travail, un remboursement intégral pourra être effectué, sous réserve que la demande soit formulée dans le délai de rétractation de 14 jours.

Dès qu’un travail a été engagé (analyse, vérification de documents, rédaction), les conditions de l’article 2 s’appliquent.

 

 

7. Abonnement administratif mensuel

L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période en cours.

Aucun remboursement au prorata de la période entamée ne sera accordé. Les frais de la période en cours restent intégralement dus.

 

 

8. Délais de traitement des remboursements

Si un remboursement est validé, il sera effectué dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction.

 

 

9. Litige

En cas de désaccord sur l’application de la présente politique, le client est invité à contacter Action Démarches en premier lieu pour trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation (conformément à la directive 2013/11/UE) ou contacter la DGCCRF.