Dernière mise à jour : Avril 2026  ·  action-demarches.fr

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise ACTIONDEMARCHES propose et réalise des prestations de services administratifs et d’accompagnement auprès de ses clients.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

 

Article 2 – Identité de l’entreprise

ACTIONDEMARCHES

Nom commercial : AJMAN FREE ZONE

Adresse : C1 Building – Ajman, United Arab Emirates – MAKANI No : 44426612247

Numéro d’enregistrement de l’entreprise : 47876

Capital social : 5 000 €

Email : contact@action-demarches.fr

Téléphone : 07.44.96.54.09

Horaires : Lundi au Samedi, de 9h à 19h30

Localisation des équipes : Île-de-France, France

 

 

Article 3 – Description des prestations

ACTION DÉMARCHES propose des services d’accompagnement administratif, notamment :

 

• Assistance aux démarches administratives (CAF, MDPH, logement social, retraite, état civil)
• Constitution et suivi de dossiers de naturalisation
• Demande ou renouvellement de titre de séjour
• Conseil et orientation administrative
• Rédaction et suivi de documents administratifs
• Gestion administrative externalisée pour les professionnels et associations
• Déplacement à domicile en Île-de-France

 

Les prestations sont réalisées à distance ou en rendez-vous selon les modalités convenues avec le client.

 

ACTION DÉMARCHES est un service privé d’accompagnement administratif. Nous ne sommes ni une administration publique, ni un organisme officiel. Nous ne garantissons ni l’acceptation des dossiers ni les délais de traitement des administrations concernées.

 

 

Article 4 – Commande

La commande est considérée comme validée après :

• Acceptation du devis ou confirmation écrite de la part d’ACTION DÉMARCHES
• Paiement total ou partiel selon les conditions convenues

 

ACTION DÉMARCHES se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou non conforme.

Toute demande de prestation fait l’objet d’une analyse préalable gratuite pour les prestations sur devis. Les commandes peuvent être passées via :

• Le formulaire de contact : https://action-demarches.fr/contact/
• Les pages de réservation en ligne disponibles sur le site
• Le lien de paiement direct (Stripe) pour les prestations à tarif fixe

 

 

Article 5 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€). Étant en micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI).

 

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via Stripe)
• Tout autre moyen proposé sur le site

 

La prestation débute après réception du paiement, sauf accord contraire écrit d’ACTION DÉMARCHES.

Les prestations sur mesure (packages, accompagnement professionnel, déplacement à domicile) font l’objet d’un devis personnalisé gratuit avant tout engagement.

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, et ce sans avoir à justifier sa décision.

 

Toutefois :

• Si la prestation commence à la demande expresse du client avant la fin du délai de 14 jours, celui-ci renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
• En cas de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, un montant proportionnel au travail déjà réalisé pourra être conservé par ACTION DÉMARCHES.

 

Pour exercer ce droit, le client doit contacter ACTION DÉMARCHES à l’adresse : contact@action-demarches.fr

 

 

Article 7 – Responsabilité

ACTIONDEMARCHES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne réalisation de la prestation (obligation de moyens).

 

Cependant, ACTIONDEMARCHES ne peut être tenue responsable :

• Des refus ou décisions rendus par les administrations compétentes
• Des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client
• Des retards imputables à des tiers ou aux délais propres aux administrations
• De toute conséquence liée à une modification de la réglementation en cours de traitement

 

La responsabilité d’ACTION DÉMARCHES est strictement limitée aux manquements dans l’exécution des prestations d’accompagnement, dans la limite des sommes versées par le client pour la prestation concernée.

 

 

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires au traitement de son dossier
• Transmettre tous les documents originaux ou copies demandés dans les meilleurs délais
• Informer ACTION DÉMARCHES de tout changement de situation pouvant affecter la démarche en cours
• Ne pas utiliser les services d’ACTION DÉMARCHES à des fins illicites ou frauduleuses

 

Tout retard ou blocage imputable au client ne saurait être reproché à ACTION DÉMARCHES.

 

 

Article 9 – Confidentialité

Toutes les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles et ne seront jamais divulguées à des tiers sans autorisation expresse du client, à l’exception des administrations directement concernées par les démarches commandées.

ACTION DÉMARCHES s’engage à conserver et traiter les documents transmis avec la plus grande rigueur et sécurité.

 

 

Article 10 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client est invité à contacter ACTION DÉMARCHES à l’adresse : contact@action-demarches.fr

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’entreprise.

Le client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément à la directive européenne 2013/11/UE, ou contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

 

 

Article 11 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.

ACTION DÉMARCHES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.