Contact
Contact

Politique de confidentialité

Derniere mise a jour : Avril 2026  .  action-demarches.fr

 

Action Demarches accorde une importance particuliere a la protection de vos donnees personnelles. La presente politique decrit quelles donnees nous collectons, comment nous les utilisons et vos droits, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD – UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes.

 

 

1. Responsable du traitement

Les donnees personnelles collectees via le site sont traitees par :

 

Action Demarches – Jennifer Ilingandja

Nom commercial : AJMAN FREE ZONE

Adresse : C1 Building – Ajman, United Arab Emirates – MAKANI No : 44426612247

Email : contact@action-demarches.fr

Telephone : 07.44.96.54.09

 

 

2. Donnees collectees

Nous collectons les donnees suivantes dans le cadre de nos prestations et de l’utilisation du site :

Via le formulaire de contact

  • Nom et prenom
  • Adresse e-mail
  • Numero de telephone (si renseigne)
  • Message libre

Dans le cadre de la realisation des prestations

  • Documents d’identite (carte nationale d’identite, passeport, titre de sejour…)
  • Situation familiale et administrative
  • Documents justificatifs lies aux demarches confiees (CAF, MDPH, retraite, naturalisation, etc.)
  • Coordonnees postales

Donnees de navigation

  • Adresse IP
  • Pages visitees, duree de session
  • Navigateur et type d’appareil

 

Les donnees personnelles collectees via le site sont utilisees uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de l’accompagnement administratif. Elles ne sont ni vendues ni cedees a des tiers sans votre consentement.

 

 

3. Finalites et bases legales du traitement

Vos donnees sont traitees aux fins suivantes :

  • Repondre a vos demandes de contact ou de devis – base legale : interet legitime
  • Executer les prestations d’accompagnement administratif commandees – base legale : execution du contrat
  • Transmission aux administrations competentes dans le cadre des demarches confiees – base legale : execution du contrat
  • Respect de nos obligations legales et reglementaires – base legale : obligation legale
  • Amelioration du site et analyse statistique d’audience anonymisee – base legale : interet legitime

 

 

4. Duree de conservation

Les donnees relatives aux prestations sont conservees 5 ans a compter de la fin de la relation commerciale, conformement aux obligations legales en matiere de conservation des documents.

Les donnees de contact non suivies d’une prestation sont supprimees apres 3 ans d’inactivite.

Les documents transmis dans le cadre d’un dossier sont detruits ou restitues a l’issue de la prestation, sur simple demande du client.

 

 

5. Destinataires des donnees

Vos donnees sont traitees exclusivement par Action Demarches. Elles ne sont jamais vendues a des tiers. Elles peuvent etre transmises, dans le strict cadre de l’execution des prestations, a :

  • Les administrations publiques concernees (prefecture, CAF, CPAM, MDPH, France Travail, etc.)
  • Les prestataires techniques strictement necessaires (hebergeur IONOS, outil de paiement Stripe)

 

Ces sous-traitants sont soumis a des obligations contractuelles de confidentialite conformes au RGPD.

 

 

6. Vos droits

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos donnees personnelles :

  • Droit d’acces : obtenir une copie des donnees vous concernant
  • Droit de rectification : corriger des donnees inexactes ou incompletes
  • Droit a l’effacement : demander la suppression de vos donnees (droit a l’oubli)
  • Droit a la limitation du traitement
  • Droit a la portabilite de vos donnees
  • Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos donnees pour motif legitime

 

Pour exercer ces droits, contactez-nous a : contact@action-demarches.fr

Vous disposez egalement du droit d’introduire une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertes) : www.cnil.fr

 

 

7. Cookies

Le site utilise des cookies techniques necessaires a son fonctionnement ainsi que des cookies analytiques permettant de mesurer l’audience de maniere anonymisee.

Ces cookies analytiques ne sont deposes qu’avec votre consentement. Vous pouvez gerer vos preferences a tout moment depuis les parametres de votre navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies present sur le site.

 

 

8. Securite des donnees

Action Demarches met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees contre tout acces non autorise, perte, alteration ou divulgation accidentelle.

Les documents transmis dans le cadre des prestations sont traites de maniere strictement confidentielle et ne sont utilises qu’aux fins pour lesquelles ils ont ete fournis.

 

 

9. Transferts de donnees hors Union Europeenne

Dans le cadre de l’hebergement du site par IONOS SE (societe de droit allemand), les donnees de navigation sont traitees au sein de l’Union Europeenne et beneficient du niveau de protection garanti par le RGPD.

Aucun transfert de vos donnees personnelles vers des pays tiers n’est effectue sans garanties appropriees.

 

 

10. Modifications de la politique

La presente politique de confidentialite peut etre mise a jour a tout moment pour refleter des evolutions legales, reglementaires ou liees aux services proposes.

La version en vigueur est celle publiee sur le site a la date de votre consultation. Nous vous encourageons a la consulter regulierement.

 

 

11. Contact

Pour toute question relative a la presente politique ou pour exercer vos droits :